Politique de remboursement

1Préambule légal

1.1 Nature numérique du service

Iron TV France fournit un service numérique à exécution immédiate. Vos identifiants d’accès sont envoyés par email dans les minutes suivant la validation de votre paiement, vous permettant de profiter du service instantanément.

1.2 Exception au droit de rétractation (Code de la consommation)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

1.3 Notre garantie commerciale volontaire

Bien que le droit de rétractation légal ne s’applique pas, Iron TV France offre volontairement une garantie commerciale de 24 heures, plus avantageuse pour le client que ce que prévoit la loi pour ce type de service.

2Notre garantie commerciale 24h

Iron TV France s’engage à vous rembourser intégralement si vous formulez votre demande dans les 24 heures suivant votre achat et que l’une des conditions suivantes est remplie :

• Le service ne fonctionne pas sur votre appareil malgré nos tentatives d’assistance
• Les chaînes ou contenus annoncés ne sont pas disponibles
• Des coupures persistantes empêchent l’utilisation normale du service
• Une incompatibilité technique majeure et non résolvable est constatée
• Erreur de commande de votre part (mauvais abonnement) — sous réserve que le service n’ait pas été activé

3Conditions d’éligibilité au remboursement

Pour qu’une demande de remboursement soit traitée favorablement, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• La demande est effectuée dans les 24 heures suivant l’achat (date et heure de la confirmation de paiement)
• Vous avez tenté de résoudre le problème avec notre support technique (WhatsApp ou email) avant la demande
• Le problème est imputable à notre service et non à un facteur externe (connexion internet défectueuse, appareil défaillant, etc.)
• Vous fournissez les informations nécessaires à la vérification (numéro de commande, captures d’écran, description du problème)
• Vous n’avez pas utilisé abusivement le service durant la période de garantie

4Cas non couverts par le remboursement

Les demandes de remboursement ne seront pas acceptées dans les situations suivantes :

• Demande tardive : formulée plus de 24 heures après l’achat
• Problème de connexion internet de votre côté (débit insuffisant, instabilité réseau)
• Appareil incompatible alors que la compatibilité avait été clairement communiquée
• Refus de votre part de suivre les étapes de dépannage proposées par notre support
• Utilisation effective et significative du service avant la demande (consommation importante)
• Partage non autorisé de vos identifiants avec des tiers
• Violation des conditions d’utilisation du service
• Indisponibilité d’une chaîne spécifique non garantie expressément lors de l’achat (les bouquets de chaînes peuvent évoluer)
• Demande motivée uniquement par un changement d’avis sans problème technique
• Renouvellement d’un abonnement déjà utilisé précédemment

5Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, suivez ces 4 étapes simples :

6Délai et modalités de remboursement

6.1 Délai de traitement

Toute demande conforme est traitée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Le remboursement effectif dépend ensuite de votre moyen de paiement et de votre banque.

6.2 Délais selon le moyen de paiement

6.3 Montant remboursé

Le remboursement correspond au montant total payé lors de l’achat. Aucun frais de traitement n’est retenu.

7Annulation d’abonnement après les 24h

Au-delà de la période de garantie de 24 heures, aucun remboursement ne pourra être effectué, conformément à la nature non-rétractable du service numérique (Art. L221-28).

7.1 Pas de prorata

Si vous souhaitez ne plus utiliser le service après les 24 heures, vous pouvez bien sûr cesser de l’utiliser, mais aucun remboursement au prorata du temps restant ne sera effectué.

7.2 Pas de renouvellement automatique

Iron TV France ne pratique aucun renouvellement automatique. Votre abonnement s’arrête à la date d’expiration prévue, sans prélèvement supplémentaire. Vous gardez le contrôle total.

7.3 Compte client

Si vous souhaitez supprimer définitivement vos données, vous pouvez en faire la demande conformément à notre Politique de confidentialité (droit à l’effacement RGPD).

8Litiges et recours

8.1 Résolution amiable

En cas de désaccord sur une décision de remboursement, nous nous engageons à examiner votre dossier avec attention et à trouver une solution équitable. Contactez-nous d’abord par email pour exposer votre point de vue.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si la résolution amiable échoue. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs sur le site officiel :

• www.economie.gouv.fr/mediation-conso

8.3 Plateforme européenne RLL

Pour les achats en ligne au sein de l’Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :

• ec.europa.eu/consumers/odr

8.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la présente politique sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables.

9Contact pour toute demande

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour formuler une demande, nos canaux de contact sont :

• WhatsApp (le plus rapide) : +33 6 44 65 08 54
• Email : info@irontvfrance.com
• Formulaire de contact : irontvfrance.com/contactez-nous