Politique DMCA & droits d’auteur
Iron TV France respecte rigoureusement les droits de propriété intellectuelle et coopère avec les ayants droit. Découvrez notre procédure de notification et de retrait pour signaler tout contenu enfreignant vos droits.
Iron TV France s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle, conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), à la Directive européenne 2000/31/CE et au Code de la propriété intellectuelle français. La présente politique décrit notre procédure pour signaler et traiter toute infraction présumée aux droits d’auteur.
1Préambule & engagement
Iron TV France respecte les droits des créateurs, producteurs et diffuseurs de contenus audiovisuels. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est essentielle à la création culturelle et à l’économie créative.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro envers la contrefaçon et nous nous engageons à :
- Examiner promptement toute notification de violation de droits d’auteur reçue
- Retirer ou bloquer l’accès à tout contenu signalé comme infringeant, si la notification est fondée
- Coopérer activement avec les ayants droit et leurs représentants légaux
- Sanctionner les utilisateurs récidivistes conformément à notre politique
- Maintenir la transparence du processus de notification et de retrait
2Statut juridique d’Iron TV France
2.1 Service d’hébergement et de distribution
Iron TV France agit en qualité de fournisseur de services d’hébergement et de distribution de contenus audiovisuels auprès de ses abonnés. Conformément à l’article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) et à la directive UE 2000/31/CE, notre responsabilité est limitée dès lors que nous agissons promptement pour retirer tout contenu illicite porté à notre connaissance.
2.2 Notice and Takedown
Nous appliquons le principe « Notice and Takedown » (notification et retrait) reconnu internationalement : une fois informés d’un contenu présumé illicite via la procédure décrite ci-après, nous procédons à son examen et à son éventuel retrait dans les meilleurs délais.
3Cadre légal applicable
La présente politique s’inscrit dans le respect des textes suivants :
- États-Unis : Digital Millennium Copyright Act (DMCA) — 17 U.S.C. § 512
- Union européenne : Directive 2000/31/CE (commerce électronique) et Directive 2019/790 (droits d’auteur dans le marché unique numérique)
- France : Code de la propriété intellectuelle, articles L122-1 et suivants
- France : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
- France : Loi HADOPI et législation associée sur les droits voisins
- International : Conventions de Berne et OMPI sur le droit d’auteur
Bien que principalement basé sur le DMCA américain, notre processus s’applique à tout ayant droit, indépendamment de sa nationalité ou de sa juridiction.
4Procédure de notification (DMCA Takedown)
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur (ou son représentant autorisé) et estimez qu’un contenu accessible via notre service viole vos droits, vous pouvez nous adresser une notification formelle.
Préparez votre notification
Rédigez une notification écrite contenant tous les éléments requis listés dans la section 5. Utilisez le modèle fourni dans la section 6 pour vous faciliter la tâche.
Envoyez-la à notre agent DMCA
Adressez votre notification à l’adresse email dmca@irontvfrance.com en pièce jointe ou directement dans le corps du message.
Confirmation de réception
Nous accusons réception de votre notification dans les 24 heures ouvrées et vous attribuons un numéro de dossier pour le suivi.
Examen & décision
Notre équipe juridique examine la notification sous 48 heures ouvrées. Si elle est fondée et complète, le contenu signalé est retiré ou bloqué immédiatement.
Notification au réclamant
Vous êtes informé(e) de la décision prise et des mesures appliquées. Si la notification est incomplète ou non fondée, nous vous indiquons les raisons du refus.
5Éléments requis dans votre notification
Pour qu’une notification DMCA soit recevable et traitée, elle doit obligatoirement contenir les 6 éléments suivants, conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(c)(3) du DMCA :
- Signature électronique ou physique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé
- Identification précise de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée (titre, type, date de création, références d’enregistrement)
- Identification précise du contenu litigieux et de sa localisation sur notre service (URL, chaîne, programme spécifique, date et heure)
- Coordonnées du réclamant : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email valide
- Déclaration de bonne foi affirmant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, ses agents ou la loi
- Déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies et l’autorité du déclarant à agir au nom du titulaire des droits
Une notification ne contenant pas l’ensemble des éléments ci-dessus sera considérée comme invalide et ne pourra être traitée. Vous serez invité(e) à la compléter.
5.1 Preuves recommandées
Pour accélérer le traitement, joignez si possible :
- Captures d’écran ou enregistrements horodatés du contenu litigieux
- Documents prouvant votre titularité des droits (certificat d’enregistrement, contrat de cession, etc.)
- Mandat écrit si vous agissez en tant que représentant d’un tiers
6Modèle de notification DMCA
Voici un modèle de notification que vous pouvez utiliser, à adapter à votre situation :
Ce modèle reprend la structure standard DMCA reconnue internationalement. Vous pouvez l’adapter aux spécificités de votre demande ou utiliser un modèle équivalent fourni par votre conseil juridique.
7Délai de traitement
Iron TV France s’engage à traiter les notifications DMCA dans les délais suivants :
- Accusé de réception : sous 24 heures ouvrées
- Examen de la notification : sous 48 heures ouvrées
- Retrait du contenu (si la notification est fondée) : immédiat après validation
- Notification de décision au réclamant : sous 72 heures ouvrées
Ces délais peuvent être prolongés en cas de complexité juridique particulière ou de période de forte affluence. Toute prolongation vous sera communiquée par email.
8Contre-notification (Counter-Notice)
Si vous estimez qu’un contenu vous concernant a été retiré à tort suite à une notification DMCA, vous disposez du droit de formuler une contre-notification.
8.1 Éléments requis
Une contre-notification doit contenir :
- Signature physique ou électronique du déclarant
- Identification du contenu retiré et de sa localisation antérieure
- Déclaration sur l’honneur certifiant de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification incorrecte
- Coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone, email
- Consentement à la juridiction compétente en cas de procès
8.2 Procédure
La contre-notification doit être envoyée à dmca@irontvfrance.com. Elle sera transmise au réclamant initial. Le contenu pourra être restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, à moins que le réclamant n’engage une action en justice.
9Notifications abusives ou frauduleuses
Les notifications DMCA frauduleuses, abusives ou de mauvaise foi sont strictement sanctionnées. Toute personne déposant délibérément une fausse notification s’expose à :
- Responsabilité civile : dommages et intérêts pour les préjudices causés à Iron TV France ou aux utilisateurs concernés
- Sanctions pénales : conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(f) du DMCA et au droit français applicable (faux et usage de faux)
- Frais de justice : remboursement intégral des frais de défense engagés par Iron TV France
- Blocage définitif du déclarant de l’usage de notre procédure DMCA
10Politique de récidive (Repeat Infringers)
Conformément à la section 512(i)(1)(A) du DMCA, Iron TV France applique une politique stricte envers les utilisateurs récidivistes dont les comptes seraient liés à des violations répétées de droits d’auteur.
10.1 Définition d’un récidiviste
Un utilisateur est considéré comme récidiviste lorsque 3 notifications DMCA distinctes et fondées ont été reçues concernant son utilisation du service.
10.2 Sanctions appliquées
- 1ère infraction : avertissement écrit envoyé par email
- 2ème infraction : suspension temporaire du compte (7 jours)
- 3ème infraction : résiliation définitive de l’abonnement sans remboursement
La résiliation définitive entraîne également l’interdiction de souscrire à un nouvel abonnement sous une nouvelle identité, sous peine de poursuites pour fraude.
11Coopération avec les autorités
Iron TV France coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes en cas de :
- Réquisition judiciaire ou décision de justice exécutoire
- Enquête officielle menée par les services de l’État (police, gendarmerie, douanes)
- Demande de l’HADOPI ou de l’ARCOM dans le cadre français
- Coopération internationale via les conventions et traités applicables
Cette coopération s’effectue dans le strict respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles (RGPD).
12Obligations de l’utilisateur
En souscrivant à notre service, chaque utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les droits d’auteur et notamment à :
- Utiliser le service uniquement pour un usage privé et familial, dans le cercle restreint de la famille
- Ne pas enregistrer, copier ou redistribuer les contenus reçus, sous quelque forme que ce soit
- Ne pas diffuser publiquement les contenus (bars, restaurants, hôtels, salles de sport, etc.)
- Ne pas contourner les protections techniques (DRM, géo-restrictions, etc.)
- Respecter les droits d’auteur en vigueur dans son pays de résidence
- Signaler à Iron TV France toute violation dont il aurait connaissance
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur et peut entraîner la résiliation immédiate de son abonnement, sans remboursement.
13Limitation de responsabilité
En sa qualité de prestataire d’hébergement et de distribution, Iron TV France bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par l’article 6-I-2 de la LCEN et l’article 14 de la Directive 2000/31/CE.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à notre obligation de retrait après notification d’un contenu manifestement illicite dûment porté à notre connaissance.
Iron TV France n’est pas l’auteur des contenus diffusés sur son service. Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique entre les fournisseurs de contenus et les utilisateurs finaux, dans le strict respect du cadre légal applicable.
14Modifications de la politique
Iron TV France se réserve le droit de modifier la présente politique DMCA à tout moment pour refléter les évolutions législatives, jurisprudentielles ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
En cas de modification substantielle, une notification sera publiée sur notre site et envoyée aux ayants droit ayant déjà déposé une notification antérieure.
15Contact & agent DMCA désigné
Pour toute question, notification ou contre-notification relative aux droits d’auteur, veuillez contacter notre agent DMCA désigné :
- Email DMCA officiel : dmca@irontvfrance.com
- Email général : info@irontvfrance.com
- WhatsApp (urgences) : +33 6 44 65 08 54
- Formulaire : irontvfrance.com/contactez-nous
Pour un traitement prioritaire et structuré, nous recommandons d’utiliser l’adresse dmca@irontvfrance.com. Cette boîte est gérée par notre équipe juridique dédiée et garantit le respect des délais de réponse.
15.1 Langue de correspondance
Les notifications peuvent être adressées en français ou en anglais. Notre équipe est qualifiée pour traiter les notifications dans ces deux langues. Pour toute autre langue, une traduction officielle sera demandée.
Signaler une violation de droits ?
Notre équipe juridique traite chaque notification avec sérieux et célérité.